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Incidence du classement d’une zone d’habitation dans un plan de prévention des risques d'inondation

Le classement d'une zone d'habitation dans un plan de prévention des risques d'inondation n'affecte pas l'évaluation des immeubles.

Rép. Herth : AN 23-4-2019 n° 14365


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La mise en place d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) n'étant que la formalisation, sur le plan de la réglementation préventive, d'une situation de risque déjà prise en compte pour le calcul des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux, elle ne peut conduire en elle-même à une minoration des taxes directes locales.

S'il apparaît que le coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de l'immeuble ne tient pas compte de l'ensemble des avantages et inconvénients liés à sa situation, le contribuable peut, conformément à l'article 1507 du CGI, déposer une réclamation contre l'évaluation de l'immeuble.

A noter : L’administration réitère la position formulée dans une précédente réponse ministérielle (Rép. Le Guen : AN 16-8-2011 no 104959), mais qui n’avait pas été reprise dans Bofip.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties : voir Mémento Fiscal nos 42030 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne