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De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle.

CE 21-6-2021 n° 438532


Par Delphine de BADTS
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©iStock

Une indemnité transactionnelle perçue à la suite de la rupture du contrat de travail n'est susceptible d'être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérée d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies, 1 du CGI que s'il résulte de l'instruction que la rupture est assimilable à un tel licenciement. La détermination par le juge de la nature de l'indemnité se fait au vu de l'instruction et conformément à la jurisprudence établie par le juge du travail (CE 5-7-2018 n° 401157 ; CE 30-1-2019 n° 414136 : La Quotidienne du 6 mars 2019 ; CE 13-3-2019 n° 408498).

Faisant application de cette jurisprudence dans le cas d'une transaction faisant suite à une rupture conventionnelle homologuée, le Conseil d'État juge que l'indemnité transactionnelle peut être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérée si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la convention de rupture. En effet, à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A noter :

Selon la Cour de cassation, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé par les deux parties de la convention de rupture (Cass. soc. 6-2-2013 n° 11-27.000 FS-PBR ; Cass. soc. 3-7-2019 n° 17-14.232 FS-PB), la preuve de cette remise incombant à celui qui l'invoque (Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-25.770 FS-PB : La Quotidienne du 22 octobre 2020).

En l'espèce, le contribuable ayant produit devant la cour un exemplaire signé de la convention, le Conseil d'État juge l'indemnité transactionnelle imposable. Le rapporteur public, Laurent Cytermann, concluait au contraire à l'erreur de droit dès lors qu'il n'était pas établi que l'exemplaire signé avait été remis le jour de la signature de la convention.

Notons que l'administration avait confirmé au cas particulier le caractère non imposable de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle et avait seulement remis en cause l'exonération de l'indemnité transactionnelle complémentaire.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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