En application des dispositions combinées des articles 255 et 815-9 du Code civil, l’ex-époux qui use ou jouit privativement du logement et du mobilier du ménage est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Cette indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères. Ainsi, l’indemnité d’occupation privative versée par l’ex-mari n’est pas la contrepartie de l’occupation du logement par ce dernier, qui s’est borné à jouir du bien immobilier dont il était propriétaire mais celle de l’impossibilité de l’ex-épouse de jouir du même bien, dont elle était également propriétaire indivis.
Dès lors, cette indemnité est imposable, au titre de l’année de sa perception, dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement de l’article 14, 1° du CGI, et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
A noter :
La position retenue par la cour administrative d’appel de Paris diffère de celle retenue par la doctrine administrative qui considère que l'indemnité d'occupation est la contrepartie de la jouissance privative du bien et qu'elle ne constitue un revenu foncier imposable que si elle se rapporte à la jouissance d'un immeuble nu (BOI-RFPI-BASE-10-10 n° 340).
Elle méritera d'être confirmée par le Conseil d'État.





