Immobilier - Responsabilité des constructeurs
Le dommage décennal est imputable au constructeur quand il est en lien avec sa sphère d’intervention
Une cour d’appel ne peut pas écarter la responsabilité décennale d’un électricien au motif qu’il n’est pas démontré que le sinistre, qui a pris naissance dans le tableau électrique, est imputable aux travaux réalisés par cet électricien.