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[INFOGRAPHIE] L'action de groupe en matière sociale : le nouveau régime applicable

L'action de groupe se définit comme une action en justice exercée par une association ou un syndicat pour le compte d'un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles. En matière sociale, la loi 2025-391 du 30 avril 2025 a élargi cette action de groupe, jusque-là limitée à deux domaines - la lutte contre les discriminations et la protection des données personnelles -, à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles.


Par Sophie André
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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