L'article 116, II de la loi 2025-127 du 14 février 2025 autorise les départements à augmenter, jusqu’au 31 mars 2028, le taux du droit proportionnel qu’ils perçoivent lors des acquisitions d’immeubles. Les primo-accédants sont toutefois exemptés de cette hausse.
Interrogé sur l’appréciation de la condition de première propriété s'agissant des couples, le ministre a donné les précisions suivantes.
Dans le cadre d'une acquisition en indivision, chaque indivisaire a une quote-part des droits sur le bien (C. civ. art. 815-3). Ainsi, l'absence de hausse temporaire du droit de vente départemental bénéficie à chaque acquéreur indivisaire répondant personnellement à la qualification de primo-accédant à hauteur de sa quote-part. Cette règle s'applique aux concubins, personnes liées par un Pacs ainsi qu'aux époux mariés sous un régime de séparation de biens.
En revanche, en présence d'acquisition par des couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, les deux membres du couple doivent répondre à la qualification de primo-accédant afin que la hausse temporaire du droit de vente ne soit pas appliquée. Toutefois, en présence d'une acquisition faite par un seul des époux mariés sous un régime communautaire, la condition de première propriété ne sera requise que pour lui seul, si l'acquisition est faite sur ses fonds propres, remploi ou subrogation de bien propre en respectant la double déclaration dans l'acte.
