Institutions financières
Déclaration par voie électronique auprès de la Direction générale des finances publiques, au titre de l'échange automatique de renseignements (en application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011), des informations relatives à l'année 2023 concernant notamment les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (MF n° 26960).
Remarque :
L'administration fiscale admet que la déclaration soit transmise au plus tard le 31 juillet (BOI-INT-AEA-20-40 n° 350, 15-12-2021).
