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Intégration fiscale : le refus d'accès au régime peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Le refus opposé par l'administration, pour défaut de respect des conditions d'application, à l'option pour la constitution d'un groupe intégré qui lui a été notifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 8e-3e ch. 1-7-2019 n° 421460


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Lorsqu'une société notifie aux services fiscaux son option pour la constitution d’un groupe fiscal et que l’administration refuse cette option au motif que les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale ne sont pas remplies, ce refus présente le caractère d’une décision faisant grief, eu égard aux effets qu’elle emporte pour cette société comme pour ses filiales.

Compte tenu des enjeux économiques qui motivent cette option et des effets notables autres que fiscaux susceptibles de résulter de ce refus, le Conseil d’Etat juge que cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Est sans incidence la circonstance que les sociétés concernées pourraient ultérieurement former un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt en vue d’obtenir, le cas échéant, les restitutions d’impôt résultant de la constitution d’un groupe fiscal intégré.

L’arrêt de la cour d’appel ayant jugé que le refus d’une option ne constituait pas un acte détachable de la procédure d’imposition à l’impôt sur les sociétés et ne pouvait donc pas être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir est annulé (CAA Lyon 12-4-2018 no 16LY03896).

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur le régime de l'intégration fiscale : voir Mémento Fiscal nos 40150 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne