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Interdiction de vapoter sur le lieu de travail !

Dans le cadre de la loi relative à la santé, le législateur a interdit l'usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail.

Loi 2016-41 du 26-1-2016 art. 28 : JO 27


La loi de modernisation de notre système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique (vapotage) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, ainsi que dans les établissements scolaires, les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs et, enfin, dans les moyens de transport collectif fermés. Un décret (à paraître) fixera les conditions d'application de cette interdiction (CSP art. L 3511-7-1).

Concernant l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, rappelons qu'un décret du 15 novembre 2006 a précisé que l'interdiction s'applique dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, donc y compris dans les bureaux individuels. La question se pose de savoir s'il en sera de même pour l'interdiction de vapoter.

Aucun doute en revanche sur le fait qu'il sera interdit de vapoter dans les locaux d'accueil et de réception, de restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires, l'administration ayant déjà précisé que ces lieux sont à usage collectif (Circ. trav. du 24-11-2006).

Pour mémoire : un temps envisagée, l'obligation de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs n'a finalement pas été retenue par le législateur

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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