Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contentieux

Pas d'intérêts moratoires en cas de réclamation irrecevable, faute de qualité pour agir

Le dégrèvement obtenu par une société à la suite d'une réclamation présentée par un salarié qui n'avait pas qualité pour représenter la société n'ouvre pas droit au paiement d'intérêts moratoires.

CAA Versailles 25-6-2019 n° 18VE01232


QUOTI20190905fiscal_flaf8fbd2cfb9b6589a0948d95c6f0e9f6.jpg

L'article L 208 du LPF accorde le bénéfice d'intérêts moratoires, calculés au taux de l'intérêt de retard, aux contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation. Cette réclamation doit s'inscrire dans le cadre de la juridiction contentieuse et être régulière. À défaut, les dégrèvements accordés n'ouvrent pas droit au versement d'intérêts moratoires même s'ils sont prononcés au cours d'une instance contentieuse.

Selon la cour administrative d'appel de Versailles, les dégrèvements prononcés au profit d'une société consécutivement à une réclamation contentieuse irrecevable du fait de sa présentation par des personnes n'ayant pas qualité pour représenter cette société (salariés dépourvus de mandat social), ont ainsi la nature de dégrèvements d'office hors du champ de l'article L 208.

L'irrégularité de la réclamation n'est pas couverte par le dépôt, par une personne habilitée, de la demande de première instance tendant à la liquidation des intérêts moratoires, laquelle procède d'un contentieux du recouvrement distinct du contentieux d'assiette engagé par la réclamation préalable. Pour les mêmes raisons, la réclamation n'est pas régularisée par la production d'un mandat au cours de la procédure de recouvrement.

Maryline BUGNOT

Pour en savoir plus sur le droit du contribuable au versement d'intérêts moratoires : voir Mémento Fiscal no 81915

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne