Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2022.
Métropole
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Zones | |||
A bis | Reste de la zone A | B1 | B2 et C |
17,62 € | 13,09 € | 10,55 € | 9,17 € |
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :
Zones | ||||
A bis | Reste de la zone A | B1 | B2 et C | |
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € |
A noter :
Au titre de l'expérimentation du « Pinel breton », les plafonds de loyer sont fixés par un arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 du 26 mars 2020. Les plafonds de ressources des locataires applicables sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire national.
Outre-mer
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna |
10,73 € | 12,87 € |
Le décret 2022-782 du 4 mai 2022 mentionne un chiffre de 10,74 pour les DROM, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont les suivants :
Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna | |
Personne seule | 29 079 € | 31 199 € |
Couple | 38 834 € | 41 662 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46 700 € | 50 101 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56 377 € | 60 484 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66 320 € | 71 151 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 742 € | 80 185 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 8 342 € | + 8 949 € |
