Les articles 22, 23 et 26 de la loi 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026) ont procédé à de nouveaux aménagements de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP Corse et FIP outre-mer). Toutefois, certaines des mesures adoptées ne peuvent s’appliquer qu’aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur leur conformité au droit de l’Union européenne.
Le décret 2026-968 du 20 octobre 2026 (JO 21), pris après la décision du 25 septembre 2026 de la Commission, fixe cette date au 22 octobre 2026 (le lendemain de la publication du décret au JO).
Sont concernées par cette entrée en vigueur différée les dispositions suivantes :
– l’augmentation de 15 à 16,5 millions d’euros du montant total des versements que peut recevoir une société bénéficiaire du dispositif, s’agissant des souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et des souscriptions de parts de FCPI et FIP (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-C-10o) ;
– l’augmentation à quarante-huit mois de la période d’investissement dont bénéficient les FCPI et les FIP pour atteindre le quota d’investissement de 70 % requis par ces fonds et la suppression du quota intermédiaire de la moitié devant être atteint au bout de quinze mois (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI-A-3o) ;
– la possibilité que l’actif des FCPI soit constitué, dans la limite de 15 %, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital (CGI art. 199 terdecies-0 A bis, II-D) ;
– l’extension de la réduction d’impôt aux souscriptions de parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises d’innovation à impact (CGI art. 199 terdecies-0 A bis, I) ;
– la reconduction du taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions au capital d’Esus (CGI art. 199 terdecies-0 AA).
A noter :
La loi de finances pour 2026 a prorogé l’application du taux majoré de 25 % à compter du 1er janvier 2026, sachant que la Commission européenne avait autorisé son application jusqu’au 30 septembre 2026 (décision du 17 septembre 2025). Compte tenu de la date de publication du présent décret, c’est le taux de droit commun de 18 % qui doit être retenu pour les versements effectués du 1er au 21 octobre 2026.
