Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2022.
Métropole
Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Zones | |||
A | B1 | B2 | |
Secteur libre | 24,21 € | 16,83 € | 13,77 € |
Secteur intermédiaire | 19,37 € | 13,46 € | 11,02 € |
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Zones | |||||
A bis | A | B1 | B2 | C | |
Secteur libre | 24,07 € | 17,85 € | 14,39 € | 11,75 € | 8,17 € |
Secteur intermédiaire | 19,26 € | 14,28 € | 11,51 € | 9,40 € | 6,54 € |
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :
Zones | ||||
A | B1 | B2 | C | |
Personne seule | 49 836 € | 37 020 € | 33 934 € | 33 703 € |
Couple | 74 481 € | 54 362 € | 49 832 € | 45 300 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 89 530 € | 65 078 € | 59 657 € | 54 232 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 107 242 € | 78 758 € | 72 198 € | 65 634 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 126 957 € | 92 439 € | 84 738 € | 77 031 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 142 858 € | 104 273 € | 95 584 € | 86 893 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 15 924 € | + 11 844 € | + 10 858 € | + 9 870 € |
Outre-mer
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont fixés à 16,83 € pour le secteur libre et à 13,46 € pour le secteur intermédiaire.
Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :
Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna | |
Secteur libre | 13,79 € | 17,07 € |
Secteur intermédiaire | 11,17 € | 14,24 € |
Selon nos calculs, réalisés en appliquant la règle posée par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI, ces montants s'élèvent à 13,96 € pour les Drom, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et 17,09 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
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Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés ci-dessus pour la métropole pour la zone B1.
Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :
Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna | |
Personne seule | 30 070 € | 25 480 € |
Couple | 40 153 € | 47 120 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 48 287 € | 49 843 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 58 266 € | 52 568 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 68 571 € | 56 210 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 77 278 € | 59 854 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 8 626 € | + 3 827 € |
