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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2022 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier sont connus.

BOI-BAREME-000017 du 19-5-2022


quoti-20220602-scellier.jpg

©Gettyimages

Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2022.

Métropole

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones

A

B1

B2

Secteur libre

24,21 €

16,83 €

13,77 €

Secteur intermédiaire

19,37 €

13,46 €

11,02 €

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

24,07 €

17,85 €

14,39 €

11,75 €

8,17 €

Secteur intermédiaire

19,26 €

14,28 €

11,51 €

9,40 €

6,54 €

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Zones

A

B1

B2

C

Personne seule

49 836 €

37 020 €

33 934 €

33 703 €

Couple

74 481 €

54 362 €

49 832 €

45 300 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530 €

65 078 €

59 657 €

54 232 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242 €

78 758 €

72 198 €

65 634 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957 €

92 439 €

84 738 €

77 031 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858 €

104 273 €

95 584 €

86 893 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 924 €

+ 11 844 €

+ 10 858 €

+ 9 870 €

Outre-mer

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 sont fixés à 16,83 € pour le secteur libre et à 13,46 € pour le secteur intermédiaire.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, à :

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna

Secteur libre

13,79 €

17,07 €

Secteur intermédiaire

11,17 €

14,24 €

Selon nos calculs, réalisés en appliquant la règle posée par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI, ces montants s'élèvent à 13,96 € pour les Drom, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et 17,09 € pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

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Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés ci-dessus pour la métropole pour la zone B1.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

Personne seule

30 070 €

25 480 €

Couple

40 153 €

47 120 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 287 €

49 843 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 266 €

52 568 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 571 €

56 210 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 278 €

59 854 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 626 €

+ 3 827 €

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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