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Le juge peut refuser le transfert à l’étranger des gamètes d’un homme décédé

La CEDH déclare irrecevable la demande d’une mère de transférer à l’étranger les gamètes de son fils décédé en vue d’une insémination artificielle : devenir parent est un droit intransférable, de plus  la Convention EDH ne garantit pas le droit de devenir grands-parents.

CEDH 5-12-2019 n° 23038/19


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À l’annonce de son cancer, un homme procède au dépôt de gamètes dans un hôpital. À son décès, sa mère demande le transfert des gamètes vers un établissement de santé en Israël en vue de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA). Sa demande est rejetée par le Conseil d’État. Elle porte l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Cour de Strasbourg  confirme la position des juridictions françaises. Le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable. Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas le droit à une descendance pour des grands-parents (Conv. EDH art. 8).

A noter : Solution inédite mais sans surprise. La Cour européenne avait déjà rappelé que la Convention ne garantissait pas le droit de fonder une famille (CEDH 22-1-2008 n° 43546/02 E. B. c/ France).

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la Famille n° 27285

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne