Une cour d’appel prononce le divorce de deux époux et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Cassation. A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
A noter : confirmation d’une jurisprudence ancienne (Cass. 2e civ. civ. 20-6-2002 n° 00-21.979 F-D ; Cass. 1e civ. 30-9-2003 n° 01-17.462 FS-PB : Bull. civ. I n° 193 ; Cass. 1e civ. 29-9-2004 n° 02-15.723 F-D). Les juges du fond ne pouvaient donc pas, en l’espèce, prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie. Ils auraient en revanche pu, comme le suggérait le Cour de cassation, surseoir au prononcé du divorce lui-même.
Claire BABINET
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 9645
