Fiscal
TVA : les caractéristiques d'un service de restauration sont précisées par la CJUE
Afin d'identifier les « services de restaurant et de restauration » au sens de la directive TVA, services pouvant bénéficier d'un taux réduit, la CJUE retient comme critère déterminant le niveau des services accompagnant la fourniture des aliments préparés.