Un crédit d'impôt, prévu à l'article 200 sexdecies du CGI, est accordé aux contribuables qui souscrivent jusqu'au 31 décembre 2022 un premier abonnement pour une durée minimale de douze mois à un journal, une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou un service de presse en ligne, lorsque ce journal, cette publication ou ce service de presse en ligne présentent le caractère d'information politique et générale (voir La Quotidienne du 9 juin 2021).
L'article 78 de la loi de finances pour 2022 proroge ce dispositif d'une année. Ainsi, les contribuables qui souscrivent un tel abonnement jusqu'au 31 décembre 2023 pourront bénéficier de ce dispositif.
Cette prorogation entrera en vigueur à compter d'une date fixée par décret, qui ne pourra pas être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit de l'Union européenne.
A compter de cette même date, le crédit d'impôt sera placé sous conditions de ressources : le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial, limite majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.
