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LF 2022 : les petites serres de jardin peuvent être exonérées de taxe d'aménagement

Parmi les ajustements de la taxe d'aménagement opérés par la loi de finances pour 2022 figure la création d'une exonération en faveur des serres de jardin.

Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 111


Par Jérémie DUMEZ
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1. L'article 111 de la loi de finances pour 2022 étend l'exonération facultative de taxe d'aménagement prévue par l'article L 331-9, 8° du Code de l'urbanisme portant sur les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable aux serres de jardin d'une surface inférieure ou égale à 20 m2 destinées à un usage non professionnel soumises à déclaration préalable.

Les serres soumises à déclaration préalable sont celles dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m2 (C. urb. art. R 421-9, a), étant précisé que les serres qui ont une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1,80 mètre sont dispensées de toute formalité (C. urb. art. R 421-2, e).

2. L'exonération facultative n'est pas ouverte aux serres à usage professionnel, c'est-à-dire en pratique à celles utilisées par une exploitation agricole, mais on rappelle que celles-ci sont déjà exonérées en totalité et de plein droit en vertu de l'article L 331-7, 3° du Code de l'urbanisme.

3. En l'absence de disposition particulière relative à l'entrée en vigueur, la nouvelle exonération facultative des serres de jardin s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, comme il s'agit d'une exonération facultative, elle ne s'applique que sur délibération des conseils et organes délibérants compétents des collectivités bénéficiaires, pour la part qui leur revient. Ces délibérations doivent être prises avant le 30 novembre pour être applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

L'exonération sera donc applicable, en pratique, pour la première fois pour la taxe due à compter du 1er janvier 2023, si les collectivités bénéficiaires prennent une délibération en ce sens avant le 30 novembre 2022.

A noter :

La loi de finances aménage par ailleurs la taxe sur les points suivants : 

- l'exonération applicable en cas de reconstruction d'un immeuble sinistré est étendue aux locaux comprenant des aménagements imposés par les règles d'urbanisme ; 

- dans la perspective du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des services chargés de l'urbanisme à la DGFiP, une gestion interdépartementale de la liquidation de la taxe est prévue à titre transitoire ; 

- le reversement d'une partie de la taxe perçue par les communes aux EPCI dont elles sont membres au prorata des dépenses respectives devient une obligation.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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