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Libre installation des notaires : la Chancellerie publie une enquête-bilan de la 1e vague

Le ministère de la justice a sondé les notaires nommés dans le cadre de la 1re carte d’installation 2016-2018. Deux tiers dressent un bilan positif de leur installation même si la crise sanitaire apporte des incertitudes quant à leur développement futur.

Communiqué Ministère de la justice, 14-12-2020


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Dans le cadre des travaux de révision biennale de la carte relative à la liberté d’installation des notaires et concomitamment aux travaux d’instruction menés par les services de l’Autorité de la concurrence, le ministère de la justice a voulu recueillir le retour d’expérience de 1 925 candidats nommés de septembre 2016 à septembre 2018 après l’instauration de la 1e carte.

La Chancellerie leur a soumis un questionnaire complet afin de retracer leur parcours, de disposer d’un état des lieux de leur situation économique et d’apprécier leurs perspectives d’évolution. Une première consultation a été réalisée entre le 15 et le 25 mars 2020. 40 % de l’échantillon global, soit 772 personnes dont 677 notaires installés, ont répondu intégralement à l’enquête, 58 % de manière partielle.

Parmi les nombreux enseignements de ce bilan, on retiendra que :

  • - 85 % des répondants se sont effectivement installés et 98 % étaient toujours en activité en mars 2020 ;

  • - le parcours moyen de la nomination à l’installation est de 6 mois pour l’ensemble des candidats nommés ;

  • - 72 % des candidats nommés ont déclaré l'avoir été dans la commune où ils souhaitaient s’installer ;

  • - 73 % des offices sont détenus par une personne physique ;

  • - 67 % dressent un bilan positif de leur installation.

Le chiffre d’affaires de ces nouveaux offices dépend presque intégralement des activités exercées en monopole par les notaires : l’immobilier (70 %) et le droit de la famille (20 %). 61 % estiment avoir rencontré des difficultés dans le développement. Les professionnels auraient souhaité bénéficier d’une aide plus forte à la gestion d’entreprise avant leur installation, 74 % estimant que la formation au rôle d’entrepreneur est très insuffisante. 87 % estiment que la périodicité biennale de révision des cartes est trop courte.

Ce bilan a été complété d’un second volet afin d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de ces structures naissantes (enquête réalisée du 16 juin au 1er juillet). Pour 96 %, la Covid-19 et la période de confinement, du 17 mars au 11 mai 2020, ont eu un impact sur leur activité. 85 % des notaires installés déclarent ne pas avoir pu développer leur activité pendant le 1er confinement et un retour à la normale semble incertain. Le degré d’impact sur leur activité est fort pour 62 %, dont 10 % anticipent même un risque de faillite.

Alexandra DESCHAMPS 

Pour en savoir plus sur cette question : voir Solution Notaire hebdo 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne