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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Association/ Rupture du contrat de travail

Licenciement économique : invoquer la perte d'une aide de l'Etat ne suffit pas

La lettre de licenciement qui se borne à invoquer la fin d'une aide de l'Etat pour un poste adulte relais ne satisfait pas aux exigences de l'article L 1233-16 du Code du travail.

Cass. soc. 15-1-2015 n° 13-27.072


Une association engage une salariée en qualité de chargée de médiation familiale dans le cadre d'une convention adultes relais. Six ans plus tard, l'Etat met fin à la convention. L'association licencie la salariée pour motif économique.

Pour la cour d'appel, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse puisque la situation financière de l'association était dégradée depuis la fin des aides de l'Etat.

Censure de la Cour de cassation : l'association ne pouvait se contenter d'invoquer, dans la lettre de licenciement, la perte d'une partie de ses ressources pour justifier la rupture du contrat pour motif économique. De plus, les juges n'ont pas vérifié si l'association avait cherché à reclasser la salariée.

En pratique : l'association aurait dû mieux motiver sa lettre en détaillant les motifs économiques du licenciement (C. trav. art. L 1233-16). Des précisions sur ses difficultés financières et sur la nécessité de supprimer le poste de la médiatrice étaient nécessaires.

Pour en savoir plus sur les licenciements économiques au sein des associations : voir Mémento Associations, éd. Francis Lefebvre 2014-2015, nos 57660 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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