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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Association/ Rupture du contrat de travail

La rupture du CDD d'un doctorant non justifiée par l'arrêt de sa thèse

Lorsqu'un doctorant est recruté pour réaliser des travaux de recherche pour une durée déterminée, l'arrêt de ses travaux, décidé par le directeur de thèse, n'est pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du CDD.

Cass. soc. 4-11-2015 no 14-22.851


Un institut agricole engage un ingénieur en contrat à durée déterminé (CDD) pour trois ans, dans le cadre d'une thèse financée par une bourse convention industrielle de formation pour la recherche (CIFRE). Un an plus tard, le directeur de thèse décide d'arrêter de l'encadrer, estimant que l'ingénieur ne maîtrise pas suffisamment son sujet. La convention CIFRE étant rompue, l'institut notifie au doctorant la rupture de son contrat de travail.

Pour la cour d'appel, l'arrêt de la thèse constitue bien un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du CDD : l'association ne bénéficiait plus du support financier et universitaire pour accueillir l'étudiant et aucun autre poste d'ingénieur n'était disponible au sein de l'association.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis : de telles circonstances ne caractérisent pas la force majeure.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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