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Le lieu et la surface de la parcelle à détacher suffisent à l’information de la Safer pour préempter

L’indication précise de la localisation et de la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle plus grande permet à la Safer d’apprécier la consistance du bien et la met en mesure d’exercer son droit de préemption sans attendre un document d’arpentage.

Cass. 3e civ. 11-7-2019 n° 17-19.392 F-D


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Un notaire notifie à la Safer de Corse, le 11 août 2010, la cession d’un terrain. La Safer, estimant la DIA insuffisante, demande un document d’arpentage puis, par lettre du 22 novembre 2010, elle se décide à préempter. Mais entre-temps, les parties ont renoncé au projet de cession. La Safer assigne le propriétaire en déclaration de vente parfaite.

Elle est déboutée. Pour la Cour de cassation, la DIA indiquait précisément la localisation et la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle identifiée, permettant ainsi à la Safer d’apprécier la consistance du bien vendu. Un document d’arpentage supplémentaire n’était donc pas nécessaire. La Safer n’ayant pas exercé son droit de préemption dans les délais – c’est-à-dire dans les 2 mois à compter du 13 août 2010, date de réception de la DIA complète et régulière – sa préemption est nulle.

A noter : Arrêt d’illustration qui rappelle qu’une information loyale de la Safer exige que le notaire mentionne, dans la notification du  projet de vente, les éléments la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption. Le délai pour préempter ne court que du jour d’une notification complète et exacte (Cass. 3e civ. 16-3-2017 n° 15-22.397 FS-PB : Sol. Not. 5/17 inf. 114).

Dans l’affaire commentée, la Safer de Corse soutenait que « la mention, par le notaire, de la vente de 1 500 m² environ à détacher d’une parcelle de 4 320 m² constitue une information insuffisante pour tout acheteur potentiel qui est en droit de situer le bien vendu en consultant le document d’arpentage établi en cas de détachement cadastral ». Mais pour les juges d’appel et la Cour de cassation, la surface de la parcelle à détacher était indiquée et la Safer ne démontrait pas qu’un document d’arpentage lui était nécessaire pour appréhender la consistance du bien à vendre, dès lors qu’elle savait qu’il s’agissait d’une surface de 1 500 m² à détacher d’une parcelle plus grande.

Juliette COURQUIN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n° 38708

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne