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Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable

L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge-commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes.

Cass. com. 14-11-2019 n° 18-15.871 F-PB.


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Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'instance, un tiers adresse au liquidateur une proposition d'achat. Par ordonnance, le juge-commissaire refuse d'ordonner la vente par voie de saisie immobilière mais autorise la vente amiable au profit du tiers aux conditions offertes par lui. Revenant sur sa proposition, ce dernier demande la rétractation de l'ordonnance.

Sa demande est rejetée : l'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.

A noter : L’article L 642-2, V du Code de commerce prévoit que l’offre de reprise de l'entreprise en liquidation judiciaire ne peut être ni modifiée ni retirée et qu’elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. L'article L 642-18, al. 3 du même Code, qui permet au juge-commissaire d'autoriser la vente de gré à gré des immeubles de l'entreprise en liquidation judiciaire aux prix et conditions qu'il détermine, est muet sur cette question. Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation décide que l'offre d'achat d'un immeuble lie son auteur. Ce faisant, elle adopte un raisonnement tiré du droit des contrats. En déposant une offre déterminée, le candidat acquéreur exprime sa volonté de contracter et son offre, dès lors qu’elle a été acceptée, a force obligatoire.

Sophie CLAUDE-FENDT

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémendo Droit commercial n° 62969 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne