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Affaires - Liquidation judiciaire
28/03/2022
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.
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Affaires - Liquidation judiciaire
16/09/2021
Un virement ordonné la veille du jugement ouvrant la liquidation judiciaire est opposable
Un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture.
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Affaires - Liquidation judiciaire
24/01/2020
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge-commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes.
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Affaires - Liquidation judiciaire
09/12/2019
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Liquidation judiciaire
12/09/2019
Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d'une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
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Affaires - Liquidation judiciaire
05/10/2018
Dirigeant de société : responsabilité pour insuffisance d'actif et solidarité fiscale peuvent se cumuler
Un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale même s'il a déjà été condamné à payer au fisc l'impôt fraudé, solidairement avec la société.
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Affaires - Liquidation judiciaire
24/07/2018
Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent.
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Affaires - Liquidation judiciaire
26/02/2018
Un débiteur en liquidation judiciaire autorisé à contester une transaction signée par le liquidateur
Le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre pour former un recours contre l'ordonnance autorisant le liquidateur à conclure une transaction lorsque celle-ci prévoit la cession d'un actif dépendant de la procédure.
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Affaires - Liquidation judiciaire
20/02/2018
EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire
L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réunion des patrimoines.
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Affaires - Liquidation judiciaire
14/12/2017
Cession d’un bail comportant une clause de solidarité en cas de procédure collective du locataire
La clause d'un bail prévoyant qu'en cas de cession le locataire est solidairement tenu de payer les loyers avec l'acquéreur est réputée non écrite si la cession intervient dans le cadre de la procédure collective du cédant. Mais elle s’applique si l’acquéreur cède le bail à son tour.
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Affaires - Liquidation judiciaire
20/10/2017
Vente des biens d'un indivisaire en liquidation : les droits des coïndivisaires préservés
La vente d’un bien dépendant d’une indivision née avant la liquidation judiciaire d’un indivisaire doit intervenir, non selon les règles de la procédure collective, mais selon celles de l’indivision.
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Affaires - Liquidation judiciaire
27/03/2017
Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif