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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Liquidation judiciaire
09/01/2024
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?
C'est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d'un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l'entrepreneur.
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Affaires - Liquidation judiciaire
23/06/2023
La taxe foncière due sur la résidence principale du débiteur n'est pas une créance postérieure utile
La créance de taxe foncière due par un débiteur en liquidation judiciaire sur l'immeuble constituant sa résidence principale n'est pas née des besoins de la vie courante de celui-ci, de sorte qu'elle n'a pas à figurer sur la liste des créances postérieures payables à échéance.
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Affaires - Liquidation judiciaire
17/05/2023
Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément
La clause d'un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par le bailleur doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, en dehors du plan de cession.
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Affaires - Liquidation judiciaire
03/04/2023
Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut pas agir en responsabilité contre son avocat
Le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour agir en responsabilité contre son avocat qui, en ne saisissant pas la cour de renvoi après cassation de l'arrêt ayant prononcé sa liquidation, lui a fait perdre une chance d'éviter cette procédure.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Liquidation judiciaire
06/02/2023
Le dirigeant d'une société en liquidation ne peut pas former une surenchère sur un immeuble social
Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette dernière une offre pour la reprise d'un immeuble appartenant à la société liquidée et vendu par adjudication.
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Affaires - Liquidation judiciaire
29/07/2022
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.
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Affaires - Liquidation judiciaire
14/06/2022
Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?
Le liquidateur judiciaire peut agir en licitation-partage du logement indivis du débiteur seulement si tous les créanciers de la procédure ont des créances antérieures au 8 août 2015, date à laquelle la résidence principale de l’entrepreneur est devenue insaisissable de plein droit.
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Affaires - Liquidation judiciaire
28/03/2022
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.
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Affaires - Liquidation judiciaire
16/09/2021
Un virement ordonné la veille du jugement ouvrant la liquidation judiciaire est opposable
Un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture.
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Affaires - Liquidation judiciaire
24/01/2020
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge-commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes.
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Affaires - Liquidation judiciaire
09/12/2019
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
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Affaires - Liquidation judiciaire
12/09/2019
Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d'une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien.