Le classement des communes en zones dites tendues permet la mise en place de l'encadrement des loyers visé à l'article 140 de la loi Élan (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 140), la réduction du délai de préavis à un mois (au lieu de 3 mois) lors de la délivrance d'un congé donné dans le cadre d'un bail d'habitation (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15, I), l'application éventuelle de la taxe sur les logements vacants (CGI art. 232) ou la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (CGI art. 1407 ter).
Les zones tendues sont celles où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, lesquelles se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements sociaux. Il ne s'agit plus seulement des communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 73).
Cette liste, fixée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013, déjà modifiée par deux décrets en 2015 et en 2023, est à nouveau actualisée pour tenir compte des créations de communes intervenues depuis la publication du précédent décret de 2023 (Décret 2023-822 du 25-8-2023). Ainsi, d’une part, sont retirées de la liste les communes d’Oullins, Pierre-Bénite, Pierrefitte-sur-Seine, Haut Valromey, Gerrots, Victot-Pontfol, Hauterive-la-Fresse, Ville-du-Pont, Corbès, et sont ajoutées les communes d’Oullins-Pierre-Bénite et Victot-en-Auge.
D’autre part, le décret tire les conséquences de décisions du Conseil d’État du 14 octobre 2024 en retirant les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge de la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie au 1° du I de l’article 232 du CGI (CE 14-10-2024 nos 491740 et 491741). La commune de Saint-André-de-Boëge est ajoutée à la liste des communes de l’article 232, I, 2° du CGI.
