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La liste française des Etats et territoires non coopératifs est actualisée

La liste des ETNC vient d'être mise à jour. La Dominique en est retirée. Aucun nouveau territoire n’est ajouté.

Arrêté ECOE2138014A du 2-3-2022


Par Marie-Béatrice CHICHA
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©Gettyimages

1. L'arrêté ECOE2138014A du 2 mars 2022 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l'article 238-0 A du CGI qui font l'objet de mesures restrictives.

On rappelle que cette liste comporte à la fois des États répondant aux critères initiaux de classement retenus par la France et des États inscrits sur la « liste noire » de l'Union européenne.

En application de l'article 238-0 A du CGI, les mesures fiscales restrictives s'appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté, c'est-à-dire à compter du 1er juin 2022. Elles cessent de s'appliquer aux États ou territoires retirés de la liste dès la date de publication de l'arrêté, à savoir le 16 mars 2022.

2. La liste des ETNC telle que modifiée par l'arrêté est composée des Etats et territoires suivants : 

États et territoires concernés

Motif de classement

Anguilla

CGI art. 238-0 A, 2 (critère de l'échange d'informations fiscales)

Îles Vierges britanniques

Seychelles

Panama

CGI art. 238-0 A, 2 (critère de l'échange d'informations fiscales) et
CGI art. 238-0 A, 2 bis-2° (critères européens autres que les montages extraterritoriaux)

Vanuatu

CGI art. 238-0 A, 2 bis-1° (critère européen des montages extraterritoriaux)

Fidji

CGI art. 238-0 A, 2 bis-2° (critères européens autres que les montages extraterritoriaux)

Guam

Îles Vierges américaines

Palaos

Samoa américaines

Samoa

Trinité-et-Tobago

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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