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Liste des traitements de données personnelles ne nécessitant pas une analyse d’impact 

La Cnil a énuméré les types de traitements de données ne nécessitant pas la réalisation d’une analyse d’impact au regard des droits et libertés des personnes concernées. Tel est le cas des traitements de gestion des relations avec les fournisseurs.

Délibération Cnil n° 2019-118 du 12-9-2019 : JO 22-10 texte n° 90


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Le règlement européen général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit qu'une analyse d'impact doit être menée quand un traitement est « susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées » (art. 35, 1). Les autorités de contrôle, telles que la Cnil, peuvent établir et publier une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise (art. 35, 5).

Cette liste a été publiée. Sont notamment concernés les traitements de gestion des relations avec les fournisseurs, ceux mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l'exercice de leur profession à titre individuel ou par les notaires pour l'exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des offices notariaux, ou encore ceux mis en œuvre à des fins de ressources humaines pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l'exception du recours au profilage.

A noter  : La Cnil a également établi la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est au contraire requise (Délib. Cnil 2018-327 du 11-10-2018 : JO 6-11 texte n° 82).

Pour les traitements ne figurant pas sur ces deux listes, la Cnil a élaboré des lignes directrices permettant de déterminer si un traitement nécessite une analyse d’impact (Délib. Cnil 2018-326 du 11-10-2018 : JO 6-11 texte n° 81).

Dominique LOYER-BOUEZ 

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento concurrence consommation n° 17316 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne