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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Informatique et libertés
14/02/2025
RGPD : le genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un billet de train
Le traitement de données relatives à la civilité des clients de SNCF Connect n'est pas licite, faute d'être nécessaire à l'exécution du contrat de transport ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de ce traitement.
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Affaires - Informatique et libertés
13/12/2024
Un intérêt commercial peut constituer un intérêt légitime au sens du RGPD
L’intérêt légitime au sens du RGPD peut ne pas être prévu par la loi, pourvu qu’il ne soit pas illicite. Cependant, il convient de mettre en balance l’atteinte aux droits des personnes et l’importance de l’intérêt en question.
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Affaires - Informatique et libertés
04/12/2024
Possibilité d'agir en concurrence déloyale contre un concurrent qui viole le RGPD
Une réglementation nationale qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre concurrents peut reconnaître au concurrent de l’auteur d’une violation du RGPD la qualité pour agir contre celui-ci sur le fondement de cette réglementation.
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Affaires - Informatique et libertés
02/12/2024
De nouvelles précisions sur l'action en responsabilité pour violation du RGPD
La condamnation à présenter des excuses peut constituer une réparation adéquate du préjudice d’une personne concernée par un traitement illicite de ses données ; les motivations du responsable sont sans incidence sur le montant du préjudice, précise la CJUE.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Informatique et libertés
19/11/2024
Publication de données personnelles dans un registre du commerce et droit à l'effacement du RGPD
La CJUE clarifie les obligations de l'autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.
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Affaires - Informatique et libertés
12/11/2024
Meta ne peut pas collecter l’ensemble des données des utilisateurs de Facebook
En collectant toutes les données des utilisateurs de Facebook sans limite de durée, Meta viole le « principe de minimisation » ; et, en révélant publiquement son orientation sexuelle, un utilisateur n’autorise pas Meta à traiter d’autres données relatives à cette orientation.
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Affaires - Informatique et libertés
16/09/2024
Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel
Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie intégrale des documents la concernant et n'est pas soumis à la justification d’un motif spécifique auprès du responsable du traitement.
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Affaires - Informatique et libertés
12/07/2024
Collecte déloyale par un enquêteur privé de données personnelles en libre accès sur internet
Revêt un caractère déloyal la collecte par un enquêteur privé de données personnelles pour partie en libre accès sur internet à des fins de profilage des personnes concernées et d’investigation dans leur vie privée sans qu’elles en soient informées.
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Affaires - Informatique et libertés
27/02/2024
Cyberattaque : quelles obligations pour le responsable d’un traitement ?
La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelle mesure un responsable de traitement doit assurer la sécurité de ses systèmes informatiques et réparer les dommages causés par une fuite de données.
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Affaires - Informatique et libertés
12/02/2024
Décision individuelle automatisée et profilage : du nouveau sur la protection contre ces pratiques
La Cour de justice de l’Union européenne interprète pour la première fois l’article 22 du RGPD, qui ouvre aux personnes le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans le cas où celui-ci permet d’établir le profil des intéressés.
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Affaires - Informatique et libertés
19/01/2024
Violation du RGPD : pas d'amende administrative sans faute !
Le responsable de traitement ayant violé le règlement européen sur la protection des données personnelles ne peut être condamné à payer une amende administrative que s'il a commis cette violation délibérément ou par négligence. On peut penser que la négligence sera souvent retenue...
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Affaires - Informatique et libertés
05/06/2023
La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : il faut aussi prouver un préjudice
La violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à conférer un droit à réparation à la personne concernée par le traitement irrégulier : encore faut-il qu'elle prouve un dommage. Le dommage doit en revanche être réparé même s'il ne présente pas un certain degré de gravité.