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Affaires - Informatique et libertés
10/06/2022
Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».
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Affaires - Informatique et libertés
13/05/2022
Traitement des données dans les fichiers clients et d'impayés : la Cnil publie deux référentiels
La Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu'elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayés. Datés de septembre 2021, ces textes viennent d'être publiés.
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Affaires - Informatique et libertés
15/04/2022
Mise en place d'un certificat de cybersécurité des plateformes numériques
La loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » pour permettre aux consommateurs internautes de connaître la sécurité informatique de leurs données sur les plateformes et les réseaux sociaux qu'ils fréquentent.
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17/03/2022
Cookies : le Conseil d'Etat confirme la condamnation de Google par la Cnil
Le Conseil d’Etat confirme les condamnations infligées par la Cnil à Google pour manquement aux obligations en matière de recueil du consentement pour le dépôt de cookies.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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10/02/2022
Quand plusieurs manquements au RGPD ne valent à leur auteur qu’une sanction modérée
La Cnil condamne un opérateur de téléphonie mobile à une amende modérée alors qu'il n'avait pas respecté plusieurs obligations essentielles en matière de protection des données personnelles.
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Affaires - Informatique et libertés
29/01/2021
Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas 
La clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consentement, la case relative à cette clause a été cochée par l'opérateur avant la signature du contrat.
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30/11/2020
La Cnil actualise sa politique en matière de cookies
La Cnil publie des lignes directrices modificatives et une nouvelle recommandation afin, notamment, de préciser les modalités de l’information et du consentement de l’internaute concernant l’usage des cookies et autres traceurs. Aperçu des principales dispositions de ces deux textes.
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17/07/2020
La sanction infligée à Google pour violation des règles sur la protection des données confirmée
Google a bien méconnu les dispositions du RGPD portant sur le droit à l’information des personnes concernées par certaines données, ainsi que sur les modalités de leur consentement au traitement de ces données, juge le Conseil d’Etat, qui confirme la lourde sanction infligée par la Cnil à l’opérateur.
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Affaires - Informatique et libertés
10/01/2020
Droit au déréférencement de liens renvoyant à des pages web 
Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat ont nettement indiqué les conditions dans lesquelles un particulier peut obtenir de l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de liens renvoyant à des pages web comportant des données personnelles.
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22/11/2019
Dépôt de cookies : de nouvelles précisions sur les modalités du consentement des internautes
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. Explications de R. Vandermeeren.
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24/10/2019
Liste des traitements de données personnelles ne nécessitant pas une analyse d’impact 
La Cnil a énuméré les types de traitements de données ne nécessitant pas la réalisation d’une analyse d’impact au regard des droits et libertés des personnes concernées. Tel est le cas des traitements de gestion des relations avec les fournisseurs.
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14/03/2019
La Cnil sanctionne lourdement Google pour non-respect d’obligations prévues par le RGPD
La Cnil inflige une sanction de 50 millions d'euros à Google pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de transparence des informations fournies aux utilisateurs de smartphones et de recueil de leur consentement au traitement de leurs données.