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Le Tribunal de l’Union européenne écarte la contestation d’Amazon qui soulevait l’illégalité des dispositions du DSA définissant la notion de très grande plateforme en ligne au regard de la charte des droits fondamentaux.

Le Tribunal de l'UE a rejeté le recours en annulation contre la décision d'adéquation de la Commission relative au Data Privacy Framework, qui encadre le transfert de données aux États-Unis.

Un décret précise les règles de procédure devant la Cnil, notamment dans le cadre de sa mission de mise en oeuvre du règlement sur les services numériques.

La Cnil publie ses recommandations en matière de traitement de données personnelles dans le cadre du développement de systèmes d’IA en précisant les conditions pour recourir à l’intérêt légitime comme base légale d'un traitement de données, notamment en cas de moissonnage.

Les informations relatives au représentant d'une personne morale telles que son nom ou ses coordonnées constituent des données à caractère personnel ; leur communication par une autorité publique est donc soumise aux dispositions du RGPD même lorsqu'elle vise uniquement à identifier la personne morale.

La Cnil annonce les thématiques sur lesquelles porteront en priorité ses contrôles en 2025. Elle donne également des informations sur son programme de travail, qui devrait aboutir à la publication de plusieurs outils de droit souple.

Le traitement de données relatives à la civilité des clients de SNCF Connect n'est pas licite, faute d'être nécessaire à l'exécution du contrat de transport ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de ce traitement.

L’intérêt légitime au sens du RGPD peut ne pas être prévu par la loi, pourvu qu’il ne soit pas illicite. Cependant, il convient de mettre en balance l’atteinte aux droits des personnes et l’importance de l’intérêt en question.

Une réglementation nationale qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre concurrents peut reconnaître au concurrent de l’auteur d’une violation du RGPD la qualité pour agir contre celui-ci sur le fondement de cette réglementation.

La condamnation à présenter des excuses peut constituer une réparation adéquate du préjudice d’une personne concernée par un traitement illicite de ses données ; les motivations du responsable sont sans incidence sur le montant du préjudice, précise la CJUE.

La CJUE clarifie les obligations de l'autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.

En collectant toutes les données des utilisateurs de Facebook sans limite de durée, Meta viole le « principe de minimisation » ; et, en révélant publiquement son orientation sexuelle, un utilisateur n’autorise pas Meta à traiter d’autres données relatives à cette orientation.