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La procédure américaine de « discovery » permet à une partie de demander la production de preuves situées sur le territoire français. Les règles sur la protection des données personnelles et la loi de blocage peuvent constituer un obstacle à cette procédure, vient de juger un tribunal américain. Explications par Me Mongin-Archambeaud.

Le traitement ultérieur ne doit pas s’écarter des attentes légitimes des personnes concernées quant à l’utilisation ultérieure de leurs données.

A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».

La Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu'elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayés. Datés de septembre 2021, ces textes viennent d'être publiés.

La loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » pour permettre aux consommateurs internautes de connaître la sécurité informatique de leurs données sur les plateformes et les réseaux sociaux qu'ils fréquentent.

Le Conseil d’Etat confirme les condamnations infligées par la Cnil à Google pour manquement aux obligations en matière de recueil du consentement pour le dépôt de cookies.

La Cnil condamne un opérateur de téléphonie mobile à une amende modérée alors qu'il n'avait pas respecté plusieurs obligations essentielles en matière de protection des données personnelles.

La clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consentement, la case relative à cette clause a été cochée par l'opérateur avant la signature du contrat.

La Cnil publie des lignes directrices modificatives et une nouvelle recommandation afin, notamment, de préciser les modalités de l’information et du consentement de l’internaute concernant l’usage des cookies et autres traceurs. Aperçu des principales dispositions de ces deux textes.

Google a bien méconnu les dispositions du RGPD portant sur le droit à l’information des personnes concernées par certaines données, ainsi que sur les modalités de leur consentement au traitement de ces données, juge le Conseil d’Etat, qui confirme la lourde sanction infligée par la Cnil à l’opérateur.

Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat ont nettement indiqué les conditions dans lesquelles un particulier peut obtenir de l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de liens renvoyant à des pages web comportant des données personnelles.

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. Explications de R. Vandermeeren.