[LIVRE BLANC] Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’hui

Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.

Ce livre blanc vous propose une chronique de Henri Leyrat dédiée à la pratique notariale des sociétés civiles immobilières (SCI). Elle recouvre les décisions importantes rendues de mars 2024 à février 2025 aussi bien en droit civil qu’en droit fiscal. En particulier, deux arrêts de la Cour de cassation ont une incidence directe sur la pratique quotidienne des notaires : la première concerne la qualité d’associé de l’époux de l’apporteur d’un bien commun, et la seconde porte sur la validité d’un prêt à usage consenti par une SCI.

La transparence financière, qui ne semble pas particulièrement observée en France , constitue pourtant un enjeu central du contentieux familial, tant pour la fixation des mesures financières lors d’une séparation que pour la liquidation des régimes matrimoniaux ou des successions. La première partie de ce dossier aborde, à travers plusieurs études complémentaires, les moyens d’investigation mis à la disposition des praticiens et des justiciables afin d’identifier les ressources et le patrimoine des parties. Sont ainsi examinés les outils juridiques et pratiques permettant d’accéder aux informations bancaires, fiscales, immobilières ou encore numériques, ainsi que les difficultés et limites rencontrées dans leur mise en œuvre.