[LIVRE BLANC] Pratique notariale des SCI : chronique annuelle

La transparence financière, qui ne semble pas particulièrement observée en France , constitue pourtant un enjeu central du contentieux familial, tant pour la fixation des mesures financières lors d’une séparation que pour la liquidation des régimes matrimoniaux ou des successions. La première partie de ce dossier aborde, à travers plusieurs études complémentaires, les moyens d’investigation mis à la disposition des praticiens et des justiciables afin d’identifier les ressources et le patrimoine des parties. Sont ainsi examinés les outils juridiques et pratiques permettant d’accéder aux informations bancaires, fiscales, immobilières ou encore numériques, ainsi que les difficultés et limites rencontrées dans leur mise en œuvre.

Épilogue annoncé de la saga judiciaire : la première chambre civile de la Cour de cassation a indiqué clairement que la délivrance du préciput au profit du conjoint survivant n’est pas une opération de partage.

Les Sages, saisis d' une question prioritaire de constitutionnalité, valident les dispositions légales qui réservent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père et à la personne qui vit avec la mère. Ils émettent toutefois une réserve d'interprétation à propos des couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation.