Patrimoine - Droit international privé
Conséquences d’une renonciation à succession tardive : pas de compétence du for de l’optant
Les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle d’une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission de déclarer, dans le délai requis, la renonciation à une succession ne sont pas compétentes pour approuver un tel refus.