Affaires - AFF-Société à responsabilité limitée (SARL)
Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie
La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) prévoit une nouvelle étape permettant à une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital d’échapper à la dissolution.