[LIVRE BLANC] Sélection spéciale Notaire

Ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille » est l’occasion pour Julie Labasse (rédactrice en droit de la famille), Rémy Fosset (rédacteur, coresponsable du Mémento Patrimoine) et Olivier Martineau (secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz) de se pencher sur trois décisions récentes de la Cour de cassation, concernant la validité d’un testament olographe non daté, la détermination de l’actif net lors de la liquidation d’une indivision et la désignation d’un notaire et d’un juge-commissaire dans le cadre d’opérations de partage.

N’est pas coupable d’atteinte à la confiance publique la veuve qui se fait délivrer un acte de notoriété en omettant sciemment de révéler l’existence de sa belle-fille car le notaire n’est ni une administration publique ni un organisme chargé d’une mission de service public.

Le 119e Congrès des notaires propose d'effacer l'inégalité de traitement entre les entrepreneurs selon qu'ils ont opté pour la forme sociétaire ou non et d'étendre l'insaisissabilité automatique de la résidence principale de l'entrepreneur individuel au dirigeant de société.