Deux concubins acquièrent un terrain sur lequel ils font édifier une maison. L’acte d’achat contient un pacte tontinier qui prévoit que « le premier mourant d'entre eux sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété de l'immeuble, laquelle appartiendra en totalité au survivant sur la tête duquel ladite propriété sera censée avoir toujours reposé depuis le jour de l'acquisition ». Ils se marient et ont deux enfants mais, des années plus tard, en instance de divorce, le mari décède. Les enfants du couple s’opposent au jeu du pacte tontinier, arguant d’un déséquilibre dans le financement du terrain au détriment de leur défunt père. Ils demandent la requalification du pacte en libéralité et la révocation de celle-ci.
La cour d’appel s’y refuse, l’existence de ce déséquilibre dans les apports respectifs de chacun pour financer le terrain n’est pas établie. Bien que les enfants contestent l’authenticité de la signature de leur père, elle se réfère pour cela à une convention sous signature privée produite par la veuve, qui fait état des contributions de chacun au financement du projet immobilier. Il résulte de cette convention, signée par les deux peu après l’achat, que Madame a financé bien au-delà de la moitié du coût du terrain alors que Monsieur a contribué de manière moindre.
La Haute Juridiction casse l’arrêt sur ce point : la cour d’appel ne pouvait se fonder sur la convention litigieuse sans procéder à une vérification d’écriture alors que les enfants contestaient l’authenticité de la signature de leur père (C. civ. art. 1373 et CPC art. 287).
A noter :
La Cour de cassation le rappelle dans cette affaire : une convention sous signature privée n’est pas à l’abri d’une contestation après le décès de l’un de ses signataires ; ses héritiers peuvent déclarer ne pas reconnaître sa signature. Dans ce cas, il y a lieu à vérification d’écriture (C. civ. art. 1373). Le juge vérifie alors l’écrit contesté avant de le retenir à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte (CPC art. 287). D’où l’intérêt en pratique, chaque fois que possible, de retracer précisément dans l’acte d’acquisition les contributions respectives des tontiniers et d’en conserver les justificatifs.
