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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Bail de droit commun

C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur.

Cass. 3e civ. 13-9-2018 n° 17-21.705 F-D


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Après la résiliation du bail, le propriétaire d’un logement assigne son locataire en paiement d’un solde de loyer.

Le tribunal d'instance rejette la demande au motif qu’aucun document ni aucun acte adressé par le bailleur au locataire avant l’assignation, ne prouve que celui-ci n’a pas réglé son solde de loyer.

Le jugement est cassé pour inversion de la charge de la preuve. C’est au locataire, et non au bailleur, de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

A noter : Jurisprudence constante. Celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation (C. civ. art. 1353, art. 1315 ancien).

Anne ICART

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 51395

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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