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Location : le diagnostic gaz et électricité entre en vigueur


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A compter de demain, 1er juillet, les bailleurs des logements situés dans un immeuble collectif dont le permis le construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 auront l’obligation d’annexer au bail d'une nouvelle location un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz (voir La Quotidienne du 2 septembre 2016). Objectif : évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

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