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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Bénéfices Industriels et Commerciaux

Location meublée d'un bien démembré : modalités de détermination du résultat

Les modalités de détermination du résultat imposable d’un bien loué meublé faisant l’objet d’un démembrement dans le cadre d'une succession viennent d'être précisées.

Rép. Frassa : Sén. 14-12-2017 n° 1405


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Dans une réponse en date du 14 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics indique que lorsque, à la suite d'une succession, la propriété d'un logement loué meublé est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d'un régime réel d'imposition, les loyers sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de l'usufruitier.

Ce dernier ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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