icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Biens de l'entreprise

Loi "Carrez" : le référé expertise interrompt le délai pour agir en diminution du prix

Le délai d’un an pour engager l’action en diminution du prix de vente en cas de superficie « Carrez » erronée est interrompu par l’assignation en référé expertise visant à désigner un expert judiciaire pour établir la surface du lot.

Cass. 3e civ. 12-11-2015 no 14-18.390


Plusieurs lots de copropriété sont vendus. L’acheteur demande en référé la désignation d’un expert judiciaire pour établir la surface des lots. Après l’expertise, il assigne le vendeur en diminution du prix de vente.

La cour d’appel de Paris déclare son action irrecevable au motif qu’elle a été intentée plus d’un an après la date de l’acte authentique constatant la vente, l’assignation en référé n’ayant pas eu pour effet d’interrompre ou de suspendre le délai.

La Cour de cassation censure sa décision au visa de l’ancien article 2244 du Code civil : le délai d’un an pour engager l’action a été interrompu par l’assignation en référé expertise.

à noter : Si la superficie d’un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acheteur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acheteur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique à peine de déchéance  (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 7 et 8). Cet article ne précise pas si le délai d’un an est un délai de prescription susceptible ou non d’interruption ou de suspension. Mais, aux termes de l’ancien article 2244 du Code civil, applicable à l’affaire, « une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ». Compte tenu de ces éléments, cette décision de la Cour de cassation, si elle est inédite, est sans surprise. Elle devrait être la même sous l'empire du nouvel article 2241 du Code civil.
En pratique et sous cette réserve, l'acheteur d'un lot de copropriété qui constate une différence entre la superficie de son bien et celle figurant dans l'acte peut avoir intérêt à assigner son vendeur en référé expertise dans un premier temps afin de faire interrompre le délai d'action en diminution du prix de vente.
Pour en savoir plus sur la loi Carrez, voir le Mémento Vente immobilière, éd. Francis Lefebvre, n° 19754.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne