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La loi sur le dialogue social adoptée

Le 23 juillet, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi par un ultime vote de l'Assemblée nationale.

Petite loi, TA n° 577 du 23-7-2015.


La loi sur le dialogue social, qui vient d'être définitivement adoptée, étend la délégation unique du personnel aux entreprises de 200 à moins de 300 salariés et l'élargit au CHSCT, regroupe toutes les négociations obligatoires en trois négociations annuelles ou triennales, offre la possibilité de fusionner les représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 300 salariés, instaure une représentation du personnel pour les entreprises de moins de 11 salariés, sécurise les parcours professionnels et fusionne, dans une nouvelle prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi (PPE).

Ce texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel sur deux points : la création des commissions paritaires régionales et le respect de la procédure parlementaire.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne