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Loi de finances rectificative 2021 : les évolutions tarifaires du permis bateau sont repoussées

Les évolutions tarifaires du permis bateau prévues par la loi de finances pour 2021, qui devaient initialement s'appliquer le 1er novembre 2021 au plus tard, sont repoussées au premier semestre 2022.

Loi 2021-953 du 19-7-2021 art. 9


Par Sophie GINOUX
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©iStock

La loi de finances pour 2021 a modifié le montant des droits que doivent verser les candidats pour l’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance. Cette modification doit s’appliquer à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 65 : voir La Quotidienne du 27 janvier 2021).

L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2021 recule de sept mois la date butoir d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ceux-ci seront mis en oeuvre au plus tard le 1er juin 2022.

Pour mémoire, la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur donnera lieu à un droit fixe de 78 € (au lieu de 70 €). Le droit d’examen pour l’obtention des options « côtière » et « eaux intérieures » sera supprimé ; en revanche, il restera fixé à 38 € pour les options « extension hauturière » et « extension grande plaisance eaux intérieures ».

Toutes les mesures de la Loi de finances rectificatives pour 2021, décryptées dans le Feuillet Rapide fiscal social sont accessibles dans Navis Fiscal :

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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