La loi de finances pour 2021 a modifié le montant des droits que doivent verser les candidats pour l’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance. Cette modification doit s’appliquer à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 65 : voir La Quotidienne du 27 janvier 2021).
L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2021 recule de sept mois la date butoir d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ceux-ci seront mis en oeuvre au plus tard le 1er juin 2022.
Pour mémoire, la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur donnera lieu à un droit fixe de 78 € (au lieu de 70 €). Le droit d’examen pour l’obtention des options « côtière » et « eaux intérieures » sera supprimé ; en revanche, il restera fixé à 38 € pour les options « extension hauturière » et « extension grande plaisance eaux intérieures ».
Toutes les mesures de la Loi de finances rectificatives pour 2021, décryptées dans le Feuillet Rapide fiscal social sont accessibles dans Navis Fiscal :
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