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Loi Réforme pour la justice : attribution du logement en cas de séparation de parents non mariés

Le juge aux affaires familiales peut désormais statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas de séparation d’un couple concubin ou pacsé.

Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 32 : JO 24 texte n° 2


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Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents et, le cas échéant, constater l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation (C. civ. art. 373-2-9-1 nouveau et C. org. jud. art. L 213-3, 4° nouveau).

Cette jouissance est accordée pour une durée maximale de 6 mois. Lorsque le logement appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.

A noter : Avant la loi de réforme pour la justice, le juge ne pouvait statuer provisoirement sur la jouissance du logement à l’occasion de la séparation d’un couple pacsé ou en simple concubinage qu’en cas de violences (C. civ. art. 515-11 4° et 5°). La mesure est alors d’une durée de 6 mois maximum. Mais elle peut être prolongée si, entre-temps, le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale. Depuis le 25 mars dernier, une telle mesure provisoire est possible quelles que soient les circonstances de la séparation. C’est, peu ou prou, le pendant des mesures provisoires dans le cadre d’un divorce. On rappellera que pour régler le sort définitif du logement familial appartenant à un couple non marié, plusieurs voies sont possibles. Si le logement est indivis, l’un des partenaires pacsé peut demander l’attribution préférentielle du bien (C. civ. art. 515-6). Si le bien est la propriété de l’un, son partenaire (pacsé ou concubin) peut demander que la pension alimentaire soit servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation (C. civ. art. 373-2-2). Enfin, si le logement fait l’objet d’un bail, l'un des partenaires pacsé peut saisir le juge compétent en matière de bail afin de se voir attribuer le droit au bail du logement (C. civ. art. 1751-1).

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 36700

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne