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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
/ Concubinage et pacs

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Patrimoine - Concubinage et pacs
20/09/2024
Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité
Que les concubins ne bénéficient pas de la suspension de la prescription au même titre que les époux et pacsés n’est pas inconstitutionnel puisque les premiers sont dans une union de fait, dépourvue de cadre juridique quand les seconds sont soumis à un statut légal.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
12/07/2024
Indemnité d’enrichissement injustifié : ne pas faire l’impasse sur le calcul de l’enrichissement !
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Patrimoine - Concubinage et pacs
28/05/2024
Service central d'état civil : nouveau téléservice
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Patrimoine - Concubinage et pacs
28/04/2023
Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans droit ni titre pour s’être maintenu, après la rupture, dans le logement appartenant à son ex.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Concubinage et pacs
07/07/2022
Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du créancier à la date de l’exercice de l’action.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
30/06/2022
L’action en partage peut-elle équivaloir demande en paiement de créances contre l’indivision ?
L'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
29/03/2022
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie courante.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
03/09/2021
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
06/10/2020
Pas d’indemnisation pour le concubin qui n’a fait que contribuer aux dépenses de la vie courante
Le concubin qui a participé financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa compagne, mais qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour loger sa famille, n’a fait que participer aux dépenses de la vie courante et n’a aucune créance.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
03/09/2020
Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins
La solidarité des concubins, cotitulaires du bail, dans le règlement des loyers au profit du bailleur n’implique pas, entre eux, le partage de cette charge : sans convention en ce sens, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
20/03/2020
Simplification de la délivrance de la légalisation et de l'apostille
Afin de décharger les parquets généraux de tâches purement administratives, les formalités de légalisation ou d’apostille des actes publics seront, très prochainement, dans la majorité des cas, reportées sur les notaires.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
21/05/2019
Loi Réforme pour la justice : attribution du logement en cas de séparation de parents non mariés
Le juge aux affaires familiales peut désormais statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas de séparation d’un couple concubin ou pacsé.