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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Concubinage et pacs
30/06/2022
L’action en partage peut-elle équivaloir demande en paiement de créances contre l’indivision ?
L'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
29/03/2022
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie courante.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
03/09/2021
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
06/10/2020
Pas d’indemnisation pour le concubin qui n’a fait que contribuer aux dépenses de la vie courante
Le concubin qui a participé financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa compagne, mais qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour loger sa famille, n’a fait que participer aux dépenses de la vie courante et n’a aucune créance.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Concubinage et pacs
03/09/2020
Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins
La solidarité des concubins, cotitulaires du bail, dans le règlement des loyers au profit du bailleur n’implique pas, entre eux, le partage de cette charge : sans convention en ce sens, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
20/03/2020
Simplification de la délivrance de la légalisation et de l'apostille
Afin de décharger les parquets généraux de tâches purement administratives, les formalités de légalisation ou d’apostille des actes publics seront, très prochainement, dans la majorité des cas, reportées sur les notaires.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
21/05/2019
Loi Réforme pour la justice : attribution du logement en cas de séparation de parents non mariés
Le juge aux affaires familiales peut désormais statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas de séparation d’un couple concubin ou pacsé.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
19/03/2019
Trois rappels pour la liquidation d’une indivision
Trois rappels utiles : la taxe d’habitation est une dépense de conservation du bien indivis et non une charge de la vie commune des concubins ; pas d’indemnité contre l’indivision pour une dépense d’entretien ; les quotes-parts de propriété résultent du titre et non du financement effectif.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
31/01/2019
Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés en Europe : les notaires en action !
Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
30/11/2018
Le concubinage n’est pas prouvé par un bail aux deux noms signé 13 ans avant le décès
La preuve de la vie commune n’est rapportée ni par les factures d’électricité ni par la mention des noms des deux concubins sur un bail d’habitation signé en 1996 et les avis d’échéances postérieurs qui ne font que reproduire son intitulé.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
06/06/2018
Le concubin du chef d’entreprise qui l’aide ponctuellement et bénévolement n’est pas un salarié
Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
23/01/2018
Propriété d’un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement
La répartition des droits entre coindivisaires sur l’immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’achat, la sur-contribution de l’un au financement de cette acquisition étant sans incidence.