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Loi Santé : les Sages valident le tiers payant généralisé avec une réserve

Conseil constitutionnel, décision n° 2015-727 DC du 21-1-2016


Le dispositif du tiers payant généralisé sera bien mis en oeuvre avec toutefois une limite d’application imposée par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont effectivement validé l'une des mesures phares de la "loi de modernisation de notre système de santé" qui prévoit pour tous, d'ici au 30 novembre 2017, une dispense d'avance de frais pour les soins de ville. Certains assurés en bénéficieront courant 2016 : les personnes atteintes d'une affection de longue durée au 1er juillet, et les femmes enceintes au 31 décembre.

Cependant, l'avance de frais ne sera pas intégrale comme le souhaitait initialement la ministre de la santé. Le Conseil a censuré une partie de l'article 83 de la loi de sorte que les dispositions s'appliqueront uniquement à la part des dépenses prise en charge par la Sécurité sociale (et non à celle incombant aux assurances de complémentaire santé).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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