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La loi Spinetta a 40 ans


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La loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite « Spinetta », a 40 ans. L’association « Justice Construction » consacre son 20e colloque annuel à cette législation qui a posé les principes directeurs du système d'assurance construction obligatoire (C. assur. art. L. 241-1 s.), définit la notion de constructeur d’ouvrage (C. civ. art. 1792-1) et renforcé la présomption de responsabilité pesant sur ce dernier (C. civ., art. 1792).

Les Assises de Justice Construction

1978-2018 Les 40 ans de la loi Spinetta

15 février 2018, 9h-17h

Cour d’appel de Paris, 1re Chambre, salle d’audience

4 boulevard du Palais, 75001 Paris

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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