Quatre décrets du 18 novembre 2016, publiés au Journal officiel du 19 novembre, vont permettre l’application effective, au 1er janvier 2017, des dispositions de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (dite Loi Travail ; voir La Quotidienne du 1 août 2016 et La Quotidienne du 5 septembre 2016) sur la durée du travail et les congés (congés payés et autres congés). L’un d’entre eux met également en œuvre les dispositions de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ayant créé le congé de proche aidant en remplacement du congé de soutien familial.
Un cinquième décret de la même date permet l’application dès le 20 novembre 2016 de la procédure de transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail et aux congés.
Thème | Décrets du 18 novembre 2016 n° | Objet | Pris pour l’application de | Entrée en vigueur |
Durée du travail et congés | Mise en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi Travail | 1er janvier 2017 | ||
Durée du travail et congés | Modification de la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du Code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi Travail | 1er janvier 2017 | ||
Durée du travail et congés Négociation collective | Procédure de transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps | Article 24 de la loi Travail | 20 novembre 2016 | |
Congés spécifiques, autres que les congés payés | - Mise en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques avec les dispositions législatives résultant de loi Travail - Conséquences du remplacement du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi « vieillissement » | 1er janvier 2017 | ||
Congés spécifiques, autres que les congés payés | Mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques avec les dispositions législatives résultant de la loi Travail | 1er janvier 2017 | ||
Congé de proche aidant | Conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant | Article 9 de la loi Travail et 41 et 53 de la loi « vieillissement » | 1er janvier 2017 |
Voir aussi nos vidéos :
L'essentiel de la loi Travail (volet 1)
L'essentiel de la loi Travail (volet 2)
La loi Travail et la négociation collective : une petite révolution
Et notre Dossier pratique Loi Travail
