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Les lois de finances soumises à l'examen du Conseil constitutionnel

Le 18 décembre, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015.


Adoptés définitivement le 17 décembre, les textes budgétaires de fin d'année sont soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel. Les requêtes des parlementaires portent notamment sur :

  • - les dispositions affectant la taxe sur les transactions financières, l’obligation de « reporting » pays par pays des grandes entreprises et la CSG dégressive sur les bas salaires figurant dans la loi de finances pour 2016 ;

  • - les mesures de mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit communautaire et la réforme des taxes immobilières en Ile-de-France inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2015.

Les lois ne pourront être publiées au Journal Officiel qu'après la décision du Conseil constitutionnel.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne