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Mainlevée d’une tutelle : le certificat médical n’est pas obligatoire

Cass. 1e civ. 9-11-20 16 n° 14-17.735 FS-PB


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La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d’une tutelle. Doit donc être censurée la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la demande de mainlevée présentée par la mère d’un majeur protégé au motif qu’elle ne produisait aucun certificat médical à l’appui de sa demande.

Nathalie BESSON

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