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/ Majeurs protégés

Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les revenus du majeur protégé ou effectuer des paiements ; toute opération liée au mandat doit se faire sur les comptes du majeur.

Le décret du 2 juillet 2024 tire les conséquences de la déjudiciarisation du contrôle des comptes de gestion en prévoyant qui peut être désigné en qualité de professionnel qualifié, en application de l’article 512 du Code civil, et comment ce professionnel exerce sa mission.

L’altération des facultés corporelles dont souffre un individu ne permet son maintien sous une mesure de protection que si elle l’empêche d’exprimer sa volonté. Tel n’est pas le cas d’un majeur qui, bien que totalement aveugle, est capable d’exprimer son opinion clairement.

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de recruter des auxiliaires de vie. Cette faute ne peut toutefois donner lieu à indemnisation que si elle a causé un préjudice.

L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de suspension de la prescription, de sorte que celle-ci ne court pas durant la période de tutelle précédant le décès du majeur.

La Première ministre est condamnée à prendre, dans un délai de six mois, le décret en Conseil d’État prévu par l’article 477-1 du Code civil aux fins d’adoption du registre spécial permettant la publicité des mandats de protection future, attendu depuis près de huit ans.