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Le maintien de l’activité partielle à taux majoré confirmé pour février

Conformément aux annonces du gouvernement l’activité partielle à taux majoré est prolongée jusqu’au 28 février 2022.

Décrets 2022-77 et 2022-78 du 28-1-2022 : JO  29


Par Valérie MAINDRON
quoti-20220208-social-2.jpg

©iStock

Les décrets du 28 janvier maintiennent, jusqu’au 28 février 2022, une indemnisation à 70 %, tant pour l’employeur que pour les salariés, pour :

- les entreprises fermées administrativement ;

- les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ;

- et les établissements appartenant aux secteurs d’activité dits protégés (ou S1 et S1 bis) subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (CA).

A noter :

Les restrictions dans l’accueil du public en vigueur jusqu’au 15 février 2022 sont assimilées à des fermetures (voir La Quotidienne du 17-1-2022).

Tableau récapitulatif

En  2022, l’indemnisation de l’activité partielle s’établit donc comme suit.

Dispositifs concernés

Période d’application

Indemnité versée au salarié

Allocation perçue par l’employeur

Taux

Plancher

Plafond

Taux

Plancher(3)

Plafond

Droit commun

À partir du 1-1-2022

60 %

(2)

4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €)

36 %

7,53 €

4,5 Smic × 36 % (soit 17,12 €)

Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant

Du 1-1-2022 au 31-7-2022 au plus tard

70 %

(2)

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

70 %

8,37 €

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

Entreprises fermées

Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques

Secteurs protégés avec 65 % de perte de CA en 2021

Du 1-1-2022 au 28-2-2022(1)

70 %

(2)

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

70 %

8,37 €

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

APLD

À partir du 1-1-2022

70 %

(2)

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

60 % (4)

8,37 €

4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €)(4)

(1) Sauf reconduction au-delà de cette date (voir La Quotidienne du 17-1-2022).

(2) Les minima suivants doivent être respectés :

– pour le salarié à temps plein, le cumul de la rémunération et de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;

– pour le salarié à temps partiel : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic (voir La Quotidienne du 30-9-2021). Ce principe conduit, à compter du 1-1-2022, à verser un montant brut minimal d’indemnité d’environ 8,37 € par heure d’activité partielle ;

– pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic ou, s’il est inférieur, au taux horaire de la rémunération (voir La Quotidienne du 24-1-2022). 

(3) Sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

(4) Du 1-1-2022 au 28-2-2022, application du taux de 70 % dans les cas prévus à la ligne précédente (secteurs protégés avec perte de CA de 65 %, entreprises fermées, etc.).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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