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Un mandat de protection future peut se substituer à une curatelle

Un mandat de protection future peut être mis en œuvre après le placement d’un majeur sous curatelle et se substituer à elle.

Cass. 1e civ. 4-1-2017 n°15-28.669 F-PBI


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Plusieurs années avant d’être placé sous curatelle, un majeur avait établi un mandat de protection future devant notaire. Après le jugement d’ouverture de la mesure de protection judiciaire, le mandataire fait viser le mandat par le greffe du tribunal d’instance et demande au juge des tutelles de le substituer à la curatelle.

Les enfants du majeur demandent  aux juges de prononcer la nullité du mandat de protection future au motif notamment qu’une mesure de protection judiciaire met fin au mandat et interdit la mise en œuvre ultérieure d’une telle mesure.

Rejet de la Cour de cassation. Seul le mandat de protection future mis en exécution prend fin par le placement sous curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge des tutelles. La cour d’appel, qui a constaté que le mandat de protection future n’avait pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n’avait pas eu pour effet d’y mettre fin.

Nathalie BESSON-SENECHAUD

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 2940

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne